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Auteur |
DREYFUS-WEILL, Nathalie | RIOLLAND, Fanny |
/Editeur :
| Les Echos
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Ref |
85935 |
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Les dessins et les modèles n'ont pas de réglementation propre. Cependant, on peut appliquer par analogie le nouveau régime des marques et l'instruction fiscale du 30 décembre 2005 (BOI 4 A-13-05) précise les adaptations. Le traitement comptable et fiscal sera différent selon l'origine des éléments de propriété industrielle. Ainsi, si les dépenses correspondent aux critères de définition des actifs prévus par le PCG il faudra les activer, sinon il faudra les déduire immédiatement en charge. Par ailleurs, les frais de renouvellement de la marque sont déductibles en charge. Les dépenses liées à l'achat d'une marque ou d'un dessin et modèle regroupent le prix d'achat et les coûts directement imputables à cet achat. Le prix d'achat est comptabilisé en immobilisation corporelle et les coûts afférents sont soit immobilisés avec le prix d'achat soit déductibles immédiatement en charge.
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PROPRIETE INDUSTRIELLE | MARQUE | MODELE | CHARGE | ACTIF IMMOBILISE | PCG | DROIT FISCAL
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